Pour donner un nouveau souffle au marché des produits d’épargne retraite, le nouveau PER ou Plan d’Epargne Retraite a été commercialisé en France depuis le 1er octobre 2019. Dans le cadre de la préparation de vos vieux jours, il vous sera désormais possible de souscrire à un contrat unique qui vient progressivement prendre la place des anciens supports d’épargne retraite. Découvrez les différentes spécificités et les nombreux avantages octroyés par le PER.
Le Plan d’Epargne Retraite a été créé à l’initiative de la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises du 23 mai 2019. Son lancement a été motivé au vu de la complexité et de la faible attractivité des anciens supports d’épargne retraite tels que le Contrat Madelin, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, l’article 83, etc. Ces derniers seront toujours commercialisés jusqu’en octobre 2020, pour être ensuite remplacés par ce nouveau plan d’épargne. Le PER se veut plus souple et plus pratique, en combinant tous les produits d’épargne retraite dans une seule et même enveloppe. Il vise ainsi à séduire un plus grand nombre de contribuables particuliers et d’entreprises souhaitant préparer leur retraite ou celle de leurs employés.
Le PER garde les grands avantages des anciens produits d’épargne retraite. Il accorde cependant d’autres privilèges intéressants, à savoir une possibilité de sortie en capital à 100 %, et des cadres fiscal et social attractifs. Pour information, le PER se décline en trois catégories :
- PER individuel : il vient remplacer les contrats d’épargne retraite de type individuel comme le PERP, le contrat Madelin, le CRH ou Complémentaire Retraite des Hospitaliers, la Préfon ou caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et le Corem ou complément de retraite mutualiste. Il peut être accessible via votre ancien contrat d’assurance-vie ou votre compte-titre. En respectant certaines conditions au préalable, cette catégorie de PER vous offrira l’opportunité de réaliser une sortie partielle ou totale en capital, de façon anticipée ou à lors de votre départ à la retraite.
- PER collectif : il s’agit du successeur du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), un produit dédié à la préparation de la retraite des salariés d’une entreprise. La collecte des fonds trouve son origine à partir des versements volontaires, de la conversion des droits de CTE (Compte Epargne Temps), des jours de congé non utilisés, etc.
- PER obligatoire : il prend la place du contrat collectif « article 83 », un produit à l’initiative d’une entreprise, dans le cadre de la constitution de l’épargne retraite de ses salariés. A noter que le partage des fonds cumulés s’effectue via une rente viagère.
Une déduction des versements volontaires sur vos revenus
Il est tout à fait possible pour vous d’effectuer une déduction de vos versements volontaires sur vos revenus imposables à partir du moment où vous avez souscrit à un PER. Cette solution profite principalement aux individus lourdement imposés, au vu des gains fiscaux élevés proposés par ce nouveau produit d’épargne retraite. Vous aurez cependant l’obligation de ne pas toucher à votre épargne jusqu’au terme de votre contrat. Certains souscripteurs choisissent expressément de refuser de bénéficier de ces avantages fiscaux, dans le but d’amoindrir le poids de l’imposition au moment de la sortie en capital.
Sachez que la déduction des versements volontaires sur vos revenus imposables est soumise au même plafond que celui du plan d’épargne retraite populaire. Pour cette année 2019, le montant est limité à 32 419 euros. Si vous faites partie des TNS ou travailleurs non salariés, vous ferez l’objet d’une majoration équivalente à celle appliquée via le contrat Madelin. Sont concernés par cet avantage les individus œuvrant à leur propre compte tels que les commerçants, les artisans ou encore les personnes qui exercent une profession libérale.
Vous êtes victime d’invalidité, de surendettement, de cessation d’activité à cause d’une liquidation judiciaire, du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, ou de suspension de vos droits de chômage ? Sachez que dans l’un de ces cas précis, le PER vous offre la possibilité d’effectuer une sortie en capital anticipée. La grande nouveauté s’inscrit dans la mesure où il vous est désormais permis de demander une sortie en capital anticipée pour l’achat de votre résidence principale en vente en état futur d’achèvement (VEFA), neuve ou ancienne avec des travaux de rénovation à prévoir.
Un choix possible entre une sortie en capital ou en rente viagère
Vous cherchez une raison valable et pertinente pour souscrire à un PER ? En optant pour ce nouveau produit d’épargne retraite, vous aurez le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère, contrairement aux anciens supports commercialisés sur le marché. Portez votre choix en fonction de votre situation et vos objectifs à venir.
La sortie en capital implique l’application d’une fiscalité différente pour les versements volontaires d’une part, et pour les plus-values obtenues grâce à l’opération d’autre part. L’intégralité de la somme de vos versements sera imposée suivant le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Quant à la plus-value générée par votre capital, elle fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique appelé également Flat Tax. Le taux d’imposition s’élève à hauteur de 30 %, comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux. SI votre tranche marginale d’imposition (TMI) est susceptible de baisser conséquemment à l’heure de votre retraite, la sortie en capital conviendra le mieux à votre situation.
La rente viagère d’un PER est sujette à la même fiscalité qu’un Perp ou un contrat Madelin. Il s’agit notamment d’un abattement à raison de 10 % sur vos revenus, avec un seuil maximal fixé à 3 812 euros. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux fixés à un taux de 10,1 % environ. Avec la rente viagère, vous percevrez de manière régulière des revenus complémentaires tout au long de votre retraite. En comparaison avec la sortie en capital, cette alternative reste plus clémente en termes de fiscalité.
Une possibilité de transfert du contrat d’assurance-vie vers le PER
Selon les dernières statistiques, l’encours de l’assurance-vie s’élèverait aujourd’hui à un montant record de l’ordre de 1 780 milliards d’euros. Alors que celui de l’épargne retraite atteint à peine le seuil des 200 milliards d’euros. Cette conjoncture peut sembler paradoxale étant donné qu’une partie de la somme que vous aurez investie dans un contrat d’assurance-vie sera destinée à préparer votre retraite.
Depuis le 1er octobre 2019 jusqu’au 1er janvier 2023, il vous sera possible de transférer une part ou l’intégralité des capitaux engagés dans votre contrat d’assurance-vie vers le nouveau PER. Cette opération nécessite cependant le respect de certaines conditions, à savoir :
- Détenir le contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus
- Etre à 5 ans ou plus de l’âge de la retraite
Ce transfert vous donnera accès à un régime fiscal privilégié qui se traduit par un dédoublement de l’abattement appliqué sur vos plus-values. Cet abattement fera ainsi l’objet d’une révision, passant de 4 600 euros à 9 200 euros pour une personne seule, et de 9 200 euros à 18 400 euros pour un couple. Toutefois, vous devrez vous engager à ne plus toucher à vos fonds jusqu’à l’arrivée de votre retraite, sauf pour les cas exceptionnels cités précédemment. Vous devrez également renoncer à l’abattement individuel d’un montant total de 152 500 euros dont vous pourriez profiter en transmettant votre contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans à vos bénéficiaires.
Exemple de cas pratique
Durant sa vie active, monsieur X décide de réaliser un versement volontaire déductible d’une valeur totale de 10 000 euros sur un PER. A ce moment, sa tranche marginale d’imposition était évaluée à un taux de 41 %. Il perçoit alors un bénéfice de l’ordre de 4 100 euros sur ses impôts sur le revenu (IR). En jouissant d’un taux de rendement de 3 % sur son épargne, il parvient à générer la somme de 18 000 euros lors de son départ à la retraite, en plus d’une TMI en baisse de – 11 % pour atteindre les 30 %. Il envisage par la suite de réaliser une sortie en capital. Par conséquent, son versement de 10 000 euros fera l’objet d’une imposition de 30 % selon le barème de l’IR, c’est-à-dire 3 000 euros. Quant à la plus-value de 8 000 euros, elle sera sujette au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit une Flat Tax totale de 2 400 euros. Il parvient concrètement à réaliser un effort d’épargne de 5 900 euros, soit 10 000 euros – 4 100 euros. Cette opération lui permet ainsi de toucher 12 600 euros nets au final, c’est-à-dire 18 000 euros – (3 000 euros + 2 400 euros). Puisque sa TMI à l’arrivée de la retraite (30 %) est nettement inférieure à celle dont il était sujet lors du versement (41 %), son investissement s’avère rentable.
Vous envisagez de souscrire au nouveau Plan d’Epargne Retraite ? Sachez qu’il cumule les grands avantages fiscaux des anciens produits d’épargne retraite, et bien d’autres privilèges en sus. En tant que particulier, entreprise, association… vous profiterez d’un support unique nettement plus souple et plus avantageux. Vous pourrez notamment recourir à une déduction de vos versements volontaires sur vos revenus imposables, dans le but de profiter d’un gain fiscal élevé. Vous aurez également la possibilité d’envisager une sortie en capital à 100 %, à terme ou de manière anticipée, dans le cadre de l’achat de votre future résidence principale. Le transfert de votre ancien contrat d’assurance-vie ou votre contrat d’épargne retraite est également faisable, sous certaines conditions. Vérifiez toutefois que votre profil d’épargnant et vos objectifs soient adaptés à ce nouveau produit afin d’éviter les mauvaises surprises. Recourir aux services de nos experts en gestion de patrimoine vous sera d’une grande aide dans la réalisation de votre projet d’épargne afin de mieux préparer votre retraite.
