La loi Girardin IS s’adresse aux chefs d’entreprise souhaitant réduire leurs impôts sur les sociétés. Cette solution de défiscalisation permet de déduire la totalité du montant d’un bien immobilier acquis par votre entreprise sur les revenus imposables. Le déficit fiscal généré par l’opération est reportable indéfiniment sur les années à venir. De plus, les charges et éventuels intérêts d’emprunt en cas de crédit immobilier sont déductibles sur votre résultat.
La loi Girardin IS est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant aux entreprises françaises et métropolitaines de réduire leurs impôts sur les sociétés. Elle vous offre la possibilité de jouir d’une déduction du montant total d’un bien immobilier locatif neuf acquis dans les DOM-TOM. Cette loi vous permet également de profiter d’un amortissement du bien et d’un déficit fiscal reportable indéfiniment sur plusieurs années.
Selon l’article 217 undecies du code général des impôts, le dispositif Girardin IS est en mesure de vous offrir un grand nombre d’avantages :
La loi Girardin IS accorde aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et générant des bénéfices une déduction fiscale, en contrepartie d’un investissement immobilier locatif. Le bien immobilier doit être neuf ou en VEFA, et situé dans les DOM-TOM. Il doit aussi être loué nu, à titre de résidence principale, et ce, pendant 6 ans au minimum. A noter qu’il vous faudra également respecter les plafonds des loyers et des ressources des locataires.
| Plafonds des loyers par an | Localisation |
| 184 € par m² (hors charges et TVA) | Départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
| 220 € par m² (hors charges et TVA) | la Polynésie Française, les Iles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, et la Nouvelle-Calédonie |
| Composition du foyer | Plafonds annuels de ressources | |
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule | 33 654 € | 31 358 € |
| Couple | 62 234 € | 57 992 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 65 833 € | 61 344 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 69 435 € | 64 700 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 242 € | 69 179 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 79 053 € | 73 661 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 5 055 € | + 4 710 € |
Votre entreprise peut procéder de deux manières différentes pour investir en Girardin IS.
En tant que chef d’entreprise, vous pourrez choisir d’acquérir un bien neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement. Dans tous les cas, l’avantage fiscal prend effet dès la livraison du bien.
Cette solution trouve tout son intérêt dans la mesure où vous pourrez jouir de la défiscalisation sur votre IS une fois que votre capital aura augmenté. Vous aurez un délai de 12 mois pour bien sélectionner votre bien immobilier et le mettre en location.
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