Défiscalisation Pinel 2022

La loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus et appréciés des Français. Elle permet de jouir d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du montant de votre investissement, en contrepartie de la mise en location de votre bien pendant 6 à 12 ans. Cette solution d’investissement répond à vos objectifs en matière de constitution de patrimoine, d’optimisation de la fiscalité et de préparation de la retraite.

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Devenez propriétaire avec la loi Pinel

Profitez de la loi de défiscalisation Pinel pour investir, placer et réduire vos impôts sur le revenu en une seule opération. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel concerne l’acquisition ou la construction de logements neufs.

Les réductions d’impôt en défiscalisation Pinel

En achetant un logement neuf ou sur plan, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des durées de mise en location suivantes :

Durée de location Investissements réalisés en 2021-2022 Investissements réalisés en 2023 Investissements réalisés en 2024
Engagement initial de location de 6 ans 12 % 10,5 % 9 %
1ère période supplémentaire de 3 ans 6 % 4,5 % 3 %
2nd période supplémentaire de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
Engagement initial de location de 9 ans 18 % 15 % 12 %
Période supplémentaire de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %

Avantages et conditions de la défiscalisation Pinel

  • Possibilité de choisir la durée d’engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôts accordée est alors proportionnelle à la durée d’engagement
  • Il est désormais possible de louer le logement à un ascendant ou descendant
  • Les loyers et les ressources des locataires doivent respecter les plafonds établis par zone géographique
  • A partir du 1er janvier 2021, seuls les logements qui font partie d’un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles à la loi Pinel
  • Le prix de l’investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable, fixé à 5 500 €
  • La loi Pinel prévoit un maximum de 2 investissements/ an pour un montant global plafonné à 300 000 €/an

Le Logement neuf en loi Pinel

Est considéré comme logement neuf toute habitation répondant à l’un des critères suivants :

  • construction nouvelle, acquise neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • logement faisant l’objet de travaux permettant la livraison d’un immeuble neuf
  • logement insalubre réhabilité par le contribuable en logement répondant aux caractéristiques techniques définies pour un logement neuf
  • local transformé en logement

L’acquisition du logement, ou la demande de permis de construire, doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022. Le niveau de performances énergétiques doit quant à lui être fourni et conforme aux obligations.

Les Enjeux de la loi Pinel

Ce dispositif vise à favoriser la construction de logements dans les zones classées « tendues », en métropole comme dans les départements d’Outre-mer. En accordant à ces derniers des avantages plus conséquents, il tend aussi à inciter les investissements destinés à la location, comme à développer le marché de l’offre locative, en créant une offre intermédiaire entre le logement social et le logement privé. Le dispositif Pinel permet d’offrir un accès approprié aux ménages rencontrant des difficultés à se loger sur le marché conventionnel, devenu difficilement accessible et sélectif.

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