Êtes-vous éligible au plafonnement de la taxe foncière ?

La réponse pourrait vous surprendre.  Dans notre contexte économique actuel où chaque économie a son importance, il est crucial de comprendre vos droits en matière de fiscalité immobilière. Saviez-vous que si le montant de votre taxe foncière excède 50% de vos revenus, l’État peut vous accorder un dégrèvement, soit un remboursement partiel ? Cette mesure concerne principalement les propriétaires de résidence principale disposant de revenus modestes. Mais alors, quelles sont exactement les conditions à remplir ?

Qu’est-ce que le plafonnement de la taxe foncière ?

Le plafonnement de la taxe foncière est un dispositif fiscal clé pour vous si vos revenus sont faibles. Ce mécanisme vise à limiter le montant de votre taxe foncière à payer lorsque celle-ci représente une charge trop lourde par rapport à vos moyens financiers, notamment si elle dépasse 50% de vos revenus annuels. Le résultat ? Un remboursement partiel de la part de l’État, que l’on appelle dégrèvement.

Plafonnement vs Exonération : Quelle est la différence ?

Il est essentiel de comprendre la distinction entre le plafonnement et l’exonération de la taxe foncière. Le plafonnement consiste en un allégement partiel de la taxe que vous devez payer, à condition que vous remplissiez certaines conditions et que vous en fassiez la demande. L’exonération, quant à elle, affecte directement la base imposable de la taxe et peut la réduire considérablement ou même l’annuler.

Êtes-vous éligible au plafonnement ?

Pour que vous puissiez bénéficier du plafonnement de la taxe foncière pour l’année 2023, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le logement pour lequel vous demandez le plafonnement doit être votre résidence principale au 1er janvier 2023.
• Vous ne devez pas avoir été soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022.
• Vos revenus ne doivent pas excéder certaines limites, qui varient selon la composition de votre foyer fiscal et votre lieu de résidence.

Les plafonds de revenus pour l’année 2023 sont les suivants :

Comment calculer votre dégrèvement ?

Vous vous demandez peut-être comment est calculé le dégrèvement de votre taxe foncière. Le processus se déroule en plusieurs étapes, où vos revenus ajustés et le montant de votre taxe foncière sont pris en compte. Pour calculer le dégrèvement brut, on soustrait 50% de vos revenus ajustés du montant de la taxe foncière. Notez qu’une réduction du dégrèvement peut être appliquée, basée sur une formule légale qui considère votre base nette imposable et les taux d’imposition.

Quels revenus sont pris en compte pour le plafonnement ?

Pour déterminer la base de vos revenus dans ce calcul, certains éléments sont ajoutés ou déduits de votre revenu fiscal. Cela inclut les versements sur un plan d’épargne retraite (PER ou PERP), les revenus exceptionnels, les moins-values de cession de titres, les abattements spécifiques, les intérêts de différents types d’épargne, les gains nets sur un plan d’épargne en actions (PEA), entre autres.

Quels impôts locaux sont pris en compte ?

Le plafonnement ne se limite pas à la taxe foncière en tant que telle. Il englobe également certaines taxes annexes comme les taxes spéciales d’équipement (TSE), la taxe additionnelle spéciale annuelle (Tasa) en région Île-de-France, et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Il est important de noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas incluse dans ce calcul.

Quels sont les délais et la procédure pour demander un plafonnement de ma taxe foncière ?

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez prendre l’initiative. Cela implique de calculer vous-même si vous êtes éligible et de détailler ce calcul dans le formulaire de demande à joindre à votre réclamation. Cette démarche proactive est essentielle pour garantir la prise en compte de votre situation spécifique et obtenir l’allègement fiscal auquel vous pourriez avoir droit.

La demande de plafonnement doit être effectuée :

• Dès que possible : Commencez le processus dès que vous recevez votre avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Date limite : Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition pour faire cette demande. Ainsi, pour la taxe foncière de 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer votre demande.
• En cas d’avis d’imposition rectificatif : Si vous recevez un nouvel avis d’imposition corrigeant des erreurs (comme un avis supplémentaire de taxe foncière), vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de cet avis. Par exemple, si vous recevez cet avis début 2024, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour faire votre demande.

Importance de la procédure : Bien que cette procédure puisse sembler complexe, elle offre une chance significative d’allègement fiscal, en particulier si vous avez des revenus modestes. Il est donc crucial de respecter les délais et de fournir tous les documents justificatifs nécessaires pour assurer le succès de votre demande.

Le plafonnement de la taxe foncière, un soutien pour votre budget

Le plafonnement de la taxe foncière peut être un soutien important pour votre budget, surtout si vos revenus sont limités. Renseignez-vous et n’hésitez pas à déposer une demande si vous pensez être éligible. De plus, n’oubliez pas que nous sommes là pour vous apporter des conseils personnalisés en matière de fiscalité immobilière. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces démarches, à comprendre vos droits et à optimiser votre situation fiscale. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur mesure adapté à vos besoins.