Transmission de patrimoine : comment déterminer efficacement le montant des droits de succession ?

De nombreux particuliers s’interrogent encore sur la méthode la plus sûre et la plus efficace pour calculer la valeur de leurs droits de succession. La législation française exige en effet le règlement des impôts relatifs au transfert de patrimoine, à la suite du décès d’un proche. Si certains restent perplexes concernant le montant à débourser avant de pouvoir jouir de leur héritage, d’autres se sont déjà préparés à l’éventualité en ayant recours à des supports spécifiques pour faciliter la transmission de leur patrimoine. Découvrez comment évaluer de manière précise le coût de vos droits de succession…

Il est assez fréquent de voir des héritiers et autres bénéficiaires pris de panique à la seule idée de devoir calculer le montant de leurs droits de succession. Ce cas de figure se présente surtout dans la mesure où aucune démarche n’a été entreprise pour préparer la transmission du patrimoine concerné. Par conséquent, une forte réduction de la valeur réelle du patrimoine serait à envisager pour supporter l’imposition afférente à l’opération de succession.

Dans tous les cas, il est important que vous soyez en mesure d’évaluer à l’avance le montant de ces droits, bien avant de prévoir des solutions à même de diminuer leurs coûts. Force est de constater que de plus en plus d’épargnants se ruent vers des actifs comme l’assurance-vie dans le but de faciliter les démarches et d’amoindrir les charges liées à la transmission de leur bien. Sachez cependant qu’un seuil minimal d’apport est requis pour pouvoir profiter de leur fiscalité avantageuse.

Pour vous aider dans votre quête, voici 3 étapes relativement simples, mais hautement efficaces pour calculer le montant de vos droits de succession :

  • Evaluer la valeur du patrimoine ayant appartenu à la personne décédée, qui fera l’objet des droits de succession
  • Identifier les héritiers du défunt et déterminer la valeur de leur part héréditaire respective
  • Mettre en application le barème des droits de succession sur chaque part héréditaire relative au patrimoine

En adoptant cette démarche, vous pourrez mieux comprendre le mode de fonctionnement de la transmission du patrimoine en général, et plus précisément des droits de succession. La meilleure option serait toutefois de faire appel aux services d’un conseiller en gestion de patrimoine. Au vu de son expérience et de ses compétences, il sera en mesure de vous élaborer un audit successoral et de vous fournir un accompagnement personnalisé dans le cadre de votre opération.

L’évaluation de la valeur du patrimoine à soumettre aux droits de succession

Cette première phase se traduit par la détermination du montant du patrimoine faisant l’objet d’une imposition sur les droits de succession de la personne décédée. A noter que ce patrimoine ne prend en compte ni les biens sujets à une exonération des droits de succession ni ceux jouissant d’un abattement.

  • L’assurance-vie est considérée comme un support hors succession c’est-à-dire qu’elle n’est pas assujettie aux règles civiles de succession. Il existe cependant certaines exceptions comme le contrat d’assurance-vie occasionnant des primes excessivement élevées, celui souscrit sans désignation d’un ou de plusieurs bénéficiaires précis, etc.
  • Un contrat d’assurance-vie financé grâce aux fonds communs par un conjoint marié à travers le régime de la communauté sera partagé d’une part au conjoint survivant et d’autre part à la succession. L’actif de succession fera l’objet d’une exonération des droits de succession, sans prendre en compte la limite d’âge ou encore le plafond de versement.
  • La résidence principale appartenant à la personne décédée et son conjoint survivant profite d’un abattement de l’ordre de 20 % sur sa valeur vénale. Cet avantage ne sera cependant pas considéré dans la mesure où l’individu occupait seul son logement à l’heure de son décès. L’abattement n’aura également pas lieu d’être dans le cas où cette personne détenait au moment de sa mort une résidence principale autre que celle qu’occupe son conjoint ou ses descendants mineurs ou majeurs protégés.
  • La valeur des meubles dans la résidence sera estimée selon un inventaire effectué par un professionnel ou via un forfait mobilier de 5 % du montant de la succession. Les biens concernés pourront également faire l’objet d’une vente publique afin de pouvoir fixer l’assiette des droits de succession.

Pour le cas des personnes décédées qui se sont mariées à travers le régime de la séparation, la valeur de leur patrimoine sera équivalente à celle de leurs biens personnels, sans prendre en considération ceux de leur conjoint. Par contre, pour les défunts qui se sont mariés à travers le régime de la communauté, la valeur de leur patrimoine comprendra la moitié de valeur de la communauté et l’intégralité de la valeur de ses biens personnels. Si le conjoint survivant a souscrit un contrat d’assurance-vie, celui-ci sera considéré comme un actif de communauté et fera l’objet d’un partage auprès des héritiers sans droits de succession. Dans l’éventualité où la souscription aurait été effectuée par la personne décédée, le contrat ne devra pas être intégré dans le calcul. En ce qui concerne l’estimation des biens immobiliers, l’opération devra considérer leur valeur au moment du décès de l’individu ou valeur vénale.

Une distinction entre le titre et la finance devra s’opérer pour le cas des autres types de placement et des comptes bancaires.

  • La déclaration de tous les placements réalisés devra se faire au nom de la personne décédée dans le cas d’un mariage à travers le régime de la communauté.
  • La déclaration de l’intégralité des placements effectués devra être réalisée au nom des deux conjoints s’il s’agit d’un mariage à travers le régime de la communauté. La valeur totale du patrimoine sera par la suite divisée par deux pour obtenir celle du conjoint décédé. Cette condition est applicable, peu importe le nom du titulaire du placement.

L’identification des héritiers de la personne décédée et la détermination de leur part héréditaire respective

La deuxième phase de l’opération consistera à identifier les différents héritiers du défunt et la valeur de leur part héréditaire respective. Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • D’une part, si le défunt était marié à l’heure de sa mort, son conjoint et ses enfants hériteront de son patrimoine. Si le couple n’a pas eu d’enfant, les parents de l’individu, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants pourront bénéficier de son patrimoine.
  • D’autre part, si le défunt n’avait pas de conjoint lors de son décès, ses héritiers seront ses enfants, et éventuellement ses parents, ses frères et sœurs ainsi que leur descendance.

Pour le cas d’un couple non marié, seuls les enfants pourront prétendre au patrimoine du défunt à sa mort. Le partenaire sous PACS pourra cependant en jouir dans la mesure où une partie du patrimoine devrait être léguée à la personne concernée, avec un testament à l’appui. S’il s’agit d’un couple marié :

  • Le conjoint du défunt héritera, soit d’un quart de la pleine propriété du patrimoine de la personne décédée, soit de la totalité de son usufruit, en considérant le fait que tous ses enfants soient nés de leur union. Dans le cas contraire, la seule alternative sera la jouissance d’un quart du patrimoine en pleine propriété. Par ailleurs, une donation entre époux peut être envisagée pour protéger le conjoint survivant et améliorer sa condition de vie suite au décès du partenaire.
  • Les enfants de la personne décédée hériteront de manière équitable des ¾ de son patrimoine ou de la totalité de sa nue-propriété, en fonction du choix du conjoint survivant.

La mise en application du barème des droits de succession sur chaque part héréditaire

Sachez que même après l’application du barème des droits de succession, le conjoint restant, qu’il soit lié par un contrat de mariage ou un PACS, bénéficiera toujours d’une exonération des droits de succession. Le barème mis en vigueur sur les droits de succession reste le même, entre parents et enfants, tout comme entre grands-parents et petits-enfants. Par contre, le montant de l’abattement s’élève à 100 000 euros pour les enfants et à 1 594 euros concernant les petits-enfants. Voici un tableau récapitulatif qui résume la part imposable après abattement et le barème d’imposition y afférent :

Part imposable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 euros 5 %
Entre 8 072 euros et 12 109 euros 10 %
Entre 12 109 euros et 15 932 euros 15 %
Entre 15 932 euros et 552 324 euros 20 %
Entre 552 324 euros et 902 838 euros 30 %
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 40 %
Plus de 1 805 677 euros 45 %

De nombreux simulateurs sont disponibles en ligne pour vous permettre de réaliser un calcul des coûts de vos droits de succession. Toutefois, vous aurez tout intérêt à recourir aux prestations de nos conseillers en gestion de patrimoine. Ils pourront non seulement vous aider à faire un point sur votre situation patrimoniale, mais aussi à évaluer au mieux la valeur de vos droits de succession. Si besoin, ils vous orienteront vers les meilleures solutions pour réduire le montant de vos droits de succession et vous fourniront un accompagnement sur mesure pour faire fructifier votre nouveau patrimoine.

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