Le contrat de réservation peut être défini comme une forme d’engagement entre le promoteur et l’acquéreur concernant les conditions d’achat d’un bien immobilier. En contrepartie du versement d’un dépôt de garantie, le promoteur s’engagera à réserver le logement pendant une durée prédéfinie. Vous venez d’effectuer la signature de votre contrat de réservation pour l’acquisition d’un bien immobilier ? Sachez que vous devrez encore passer par plusieurs étapes avant sa livraison en bonne et due forme.
Etape 1 : la réception du contrat de réservation
Vous recevrez sous quelques jours un exemplaire de votre contrat de réservation avec l’attestation du promoteur. Cet envoi peut être réalisé via une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé.
Etape 2 : la recherche de financement
Dès la réservation du bien, vous pourrez passer à la recherche d’un prêt immobilier auprès de votre banque. Vous avez la possibilité de recourir à des courtiers professionnels en mesure de vous proposer les taux d’emprunt les plus intéressants sur le marché. Une copie des offres de prêt devra être fournie à votre promoteur sous un délai de 30 à 45 jours environ.
Etape 3 : la réception du projet d’acte notarié
Le notaire du programme immobilier en question vous enverra un projet d’acte notarié suite à l’obtention de la demande de prêt auprès de votre banque et l’acceptation de vos offres de prêt. Sachez que vous pouvez tout à fait contacter votre propre notaire pour vous accompagner dans votre opération. Les parties concernées se fixeront ainsi un rendez-vous dans le but de régulariser le contrat authentique.
Etape 4 : l’entretien avec le notaire
Vous recevrez une confirmation du lieu et de la date du rendez-vous avec le notaire du programme immobilier, en plus d’un appel de fonds destiné à votre banque. Cette dernière s’occupera de régler par chèque ou via un virement bancaire le montant à devoir au notaire.
Etape 5 : la validation des travaux
Au cours de la réalisation des travaux liés à la construction de votre bien, votre présence pourrait être souhaitée en tant que nouveau propriétaire. En effet, il se peut que vous ayez à valider certains aspects du bâti tels que l’aménagement d’une salle, les coloris à adopter pour le carrelage ou encore les plans électriques à mettre en place. En fonction de l’avancement des travaux, vous aurez à verser des appels de fonds en mesure d’assurer la réalisation du chantier, repartis sur un échéancier établi au préalable.
Etape 6 : la visite finale
Des visites vous seront proposées afin d’avoir une meilleure visibilité au terme du cloisonnement des différentes salles et dans le cadre de la pré-livraison. Ainsi, avant la livraison finale de votre bien, vous aurez l’opportunité de vérifier si les travaux ont été effectués selon vos attentes. Vous pourrez cependant recourir aux services d’un professionnel pour vérifier la qualité du travail réalisé afin qu’il y ait un minimum de réserves lors de la livraison finale.
Etape 7 : la livraison du bien
Durant cette étape, il vous sera demandé de vous acquitter des 5 % qui restent sur le montant total de votre investissement. Votre bien devra également être assuré à titre de propriétaire non occupant, sous réserve de quoi le promoteur ne sera pas en mesure de vous remettre les clés du logement.
Une fois toutes ces étapes effectuées, vous pourrez enfin mettre votre bien immobilier neuf en location sous la loi Pinel. Vous pouvez tout à fait recourir aux services d’un gestionnaire malgré le fait que vous ayez déjà trouvé votre propre locataire. Sachez par ailleurs que les travaux de modification ne pourront être effectués par le promoteur que durant une période prédéterminée. Vous pourrez toujours vérifier la bonne réalisation des travaux liés aux éventuelles modifications du bien pendant la visite chantier. Au cas où des réserves sont relevées au cours de la livraison, leur liste sera prise en compte par le promoteur dans le PV de livraison. Par la suite, vous aurez un mois pour signaler ces réserves qui devront être réglées au plus tard un an après votre réclamation.
L’assistance de votre notaire n’est pas obligatoire, mais il sera toutefois en mesure de vous représenter lors de la signature de l’acte authentique. A noter que les frais du ou des notaires sollicités dans le cadre de l’opération seront réglés en une seule tranche et divisés entre eux. Le financement de l’investissement Pinel devra, quant à lui, être attribué au promoteur dans un délai de 30 à 45 jours. Dans le cas où vous comptez arrêter votre projet pour des raisons personnelles ou autres, vous aurez droit à un délai de rétractation de 10 jours dès la réception ou la présentation du contrat de réservation fourni par le promoteur.
