Investir dans un programme immobilier neuf en défiscalisation Pinel

Les réductions d’impôt en défiscalisation Pinel

En achetant un logement neuf ou sur plan, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction des durées de mise en location suivantes :

• Possibilité de choisir la durée d’engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôts accordée est alors proportionnelle à la durée d’engagement
  
• Il est désormais possible de louer le logement à un ascendant ou descendant
  
• Les loyers doivent respecter les plafonds de loyers établis par zones géographiques
  
• Les ressources du locataire doivent respecter un certain plafond
  
• Le prix de l’investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable, fixé à 5 500 €
  
• La loi Pinel prévoit un maximum de 2 investissements/ an pour un montant global plafonné à 300 000 €/an
  

Est considéré comme logement neuf toute habitation répondant à l’un des critères suivants:

• construction nouvelle, acquise neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• logement construit par le contribuable
• logement faisant l’objet de travaux permettant la livraison d’un immeuble neuf
• logement insalubre réhabilité par le contribuable en logement répondant aux caractéristiques techniques définies pour un logement neuf
• local transformé en logement

L’acquisition du logement, ou la demande de permis de construire, doit avoir lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Le niveau de performances énergétiques doit quant à lui être fourni et conforme aux obligations.

Ce dispositif vise à favoriser la construction de logements dans les zones classées « tendues », en métropole comme dans les départements d’Outre-mer. En accordant à ces derniers des avantages plus conséquents, il tend aussi à inciter les investissements destinés à la location, comme à développer le marché de l’offre locative, en créant une offre intermédiaire entre le logement social et le logement privé. Le dispositif Pinel permet d’offrir un accès approprié aux ménages rencontrant des difficultés à se loger sur le marché conventionnel, devenu difficilement accessible et sélectif.