Depuis le 1er octobre dernier, le PER ou Plan Epargne Retraite a été lancé sur le marché français. Ce nouveau produit d’épargne retraite vient renforcer les anciens contrats Madelin, PERP, article 83, etc. Vous envisagez de souscrire à un contrat d’épargne dans le but de vous constituer une pension complémentaire au vu de votre retraite ? Sachez qu’en tant que particulier ou entreprise, le nouveau PER vous accordera de nombreux avantages supplémentaires. Explications…
Le nouveau Plan d’Epargne Retraite a vu le jour suite au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi Pacte en date du 23 mai 2019. Ce produit d’épargne s’adresse non seulement aux contribuables, mais aussi aux entreprises souhaitant préparer la retraite de leurs salariés. Il vient remplacer progressivement les anciens produits d’épargne tels que le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou encore le contrat Madelin qui sont jugés à la fois trop complexes et contraignants. Bien que ces derniers resteront toujours fonctionnels, ils cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020, pour laisser place à un seul et unique support d’épargne.
Le PER cumule les principaux avantages des produits d’épargne traditionnels, avec plus de privilèges à la clé. Il propose notamment une meilleure fluidité des transferts, une possibilité de sortie en capital à 100 %, une fiscalité et un cadre social plus avantageux. Ce produit d’épargne retraite peut prendre la forme de :
- PER individuel : il a pour vocation de prendre la place des contrats individuels tels que le PERP, le contrat Madelin, la Préfon (caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), le Corem (complément de retraite mutualiste) et le CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers). Vous pourrez notamment y souscrire via les supports basiques comme un compte-titre ou un contrat d’assurance-vie. En plus des avantages fiscaux concédés par les anciens produits d’épargne, vous aurez également la possibilité d’effectuer une sortie partielle ou totale en capital, de manière anticipée ou au terme de votre contrat, sous certaines conditions prédéfinies.
- PER collectif : il vient remplacer le PERCO ou plan d’épargne retraite collectif destiné à la constitution de l’épargne retraite des salariés d’une entreprise. Les fonds d’épargne retraite seront perçus sur la base des versements volontaires, des jours de repos non consommés du salarié, de la conversion des droits CTE ou compte épargne temps, etc.
- PER obligatoire : il succède au contrat collectif « article 83 » mis en place par les entreprises pour le compte de leurs employés. Ces derniers bénéficieront ainsi d’une retraite supplémentaire distribuée sous forme de rente viagère
Une déductibilité de vos versements volontaires
En effectuant une souscription à un PER, vous aurez la possibilité de déduire vos versements volontaires à partir de vos revenus imposables. Cette alternative s’avère intéressante dans la mesure où vous seriez sujet à un taux d’imposition élevé. En effet, ce produit d’épargne retraite vous accorde d’importantes réductions fiscales, sous réserve de laisser votre épargne intacte jusqu’à l’arrivée de votre retraite. A noter cependant que lors de la sortie en capital, votre épargne fera l’objet d’une lourde imposition, sauf en cas de refus du gain fiscal proposé au départ.
Le montant maximal autorisé concernant la déduction des versements volontaires sera l’équivalent de celui appliqué par le Perp, à raison de 32 419 euros par an pour l’année 2019. Cette somme sera majorée pour le cas des TNS ou travailleurs non salariés tels que les artisans, les commerçants ou encore les personnes exerçant une profession libérale. Cette majoration sera calquée selon les mêmes conditions mises en vigueur par le contrat Madelin.
A l’instar des anciens produits d’épargne retraite, le PER permet une sortie en capital anticipée sous certaines conditions. Il s’agit entre autres d’un cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, d’invalidité, de surendettement ou encore d’arrêt des droits de chômage. Ce nouveau produit offre cependant la possibilité de jouir de votre épargne avant l’échéance du contrat, dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale. Il peut s’agir d’un bien en VEFA, neuf ou ancien qui nécessite des rénovations.
Une sortie en capital ou en rente viagère
Le plus grand avantage du PER reste la possibilité de réaliser une sortie en capital à l’heure de votre retraite. Rappelons que le contrat Madelin et le Perp ne permettent uniquement qu’une sortie en rente viagère. Désormais, vous aurez le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère en souscrivant un PER, une situation favorable pour d’innombrables épargnants.
D’une part, en optant pour une sortie en capital, le système d’imposition sera différent pour le cas de vos versements et celui des plus-values générées par votre épargne. D’un côté, le montant de vos versements fera l’objet d’une imposition selon le barème de l’IR ou Impôt sur le Revenu. D’un autre côté, la plus-value obtenue grâce à votre opération pourra être soumise au prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax. Son taux est fixé à 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette solution vous sera bénéfique dans le cas où votre TMI ou tranche marginale d’imposition se voit régresser à la retraite.
D’autre part, en choisissant la rente viagère, votre système d’imposition sera le même que celui appliqué dans le cadre d’un contrat Madelin ou d’un Perp. Cela inclut notamment un abattement de l’ordre 10 % sur vos revenus, avec un plafond estimé à 3 812 euros, ainsi que des prélèvements sociaux aux alentours de 10,1 %. La rente viagère vous permettra de profiter de revenus complémentaires réguliers durant votre retraite, en plus d’un taux d’imposition moins conséquent par rapport à une sortie en capital.
Un transfert du contrat d’assurance-vie en PER
Alors que l’encours de l’assurance-vie atteint aujourd’hui des chiffres hallucinants, de l’ordre de 1 780 milliards d’euros, celui de l’épargne retraite frôle à peine la barre des 200 milliards d’euros. Cette situation semble contradictoire puisque les capitaux engagés dans un contrat d’assurance-vie serviront en partie à préparer la retraite.
La loi PACTE vous offre ainsi l’opportunité de transférer une partie, voire la totalité des capitaux de votre ancien contrat d’assurance-vie vers un PER. Cette opération sera valable jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que votre contrat ait été souscrit depuis 8 ans ou plus, et que vous soyez au moins à 5 ans ou plus de l’âge de la retraite. A cet effet, vous jouirez d’un régime fiscal avantageux qui prévoit un dédoublement de l’abattement sur vos plus-values. Si vous êtes une personne seule, votre abattement passera de 4 600 euros à 9 200 euros. Dans le cas où vous êtes en couple marié ou pacsé, l’abattement s’élèvera à 18 400 euros au lieu de 9 200 euros.
Sachez toutefois qu’en transférant vos capitaux depuis votre contrat d’assurance-vie vers le nouveau plan d’épargne retraite, vous n’aurez plus la possibilité d’en profiter jusqu’à votre départ à la retraite. Vous perdrez également l’abattement individuel d’une valeur de 152 500 euros qui s’applique dans le cadre de la transmission à vos bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans.
Exemple d’opération dans un PER
Monsieur X effectue un versement volontaire déductible d’un montant de 10 000 euros sur un PER. Sa TMI ou tranche marginale d’imposition s’élève à un taux de 41%. Il réalise alors une économie de 4 100 euros d’IR ou impôts sur le revenu. A ses 65 ans, c’est-à-dire à l’âge de sa retraite, il parvient à récolter en tout 18 000 euros grâce à un taux de rendement de 3 %. Il voit également sa TMI descendre à un taux de 30 %. En choisissant une sortie en capital, son versement de 10 000 euros est imposé selon le barème de l’IR estimé à 30%, pour un coût total de 3 000 euros. La plus-value de 8 000 euros est soumise à une Flat Tax de 30 %, ce qui équivaut à 2 400 euros. Son réel effort d’épargne est donc de : 10 000 euros – 4 100 euros = 5 900 euros. Il perçoit ainsi au final la somme de : 18 000 euros – (3 000 euros + 2 400 euros) = 12 600 euros nets. L’opération ne trouve son intérêt que dans la mesure où sa TMI durant la retraite est inférieure à celle appliquée pendant sa vie active.
La souscription à un PER accorde les mêmes gains fiscaux que les anciens produits d’épargne, avec de nombreux avantages supplémentaires. En plus d’être plus souple et facile à cerner, il concentre tous les produits d’épargne dans un seul et même portefeuille. Le PER vous permettra de déduire vos versements volontaires à partir de vos revenus imposables, en vue d’une importante économie d’impôt. La grande nouveauté reste la possibilité d’effectuer une sortie en capital à 100 % au terme du contrat, ou une sortie en capital anticipée pour l’acquisition d’une résidence principale. Il vous sera également possible de transférer votre ancien contrat d’épargne retraite ou d’assurance-vie vers le PER. Retenez cependant que votre capital sera bloqué durant une longue période et que votre profil ne sera pas forcément compatible avec ce nouveau produit d’épargne. Dans tous les cas, faites appel aux services d’un professionnel en gestion de patrimoine pour vous conseiller dans votre projet. Il saura vous orienter vers le support adapté à vos besoins et votre profil.
