Défiscalisation Pinel Outre-mer

La loi Pinel Outre-mer

La loi Pinel Outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière particulièrement efficace, portant sur les investissements immobiliers réalisés au sein des départements, territoires et communautés d’outre-mer. La réduction d’impôt prévue par ce dispositif est plus importante que celle accordée par la loi Pinel classique, et peut atteindre 23%, 29% ou 32% du prix de revient du bien immobilier acquis.

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Les réductions d'impôt en loi Pinel Outre-mer

Si le dispositif Pinel Outre-mer permet d’obtenir des réductions d’impôt plus conséquentes, il fonctionne de la même façon que le dispositif Pinel classique. La réduction fiscale accordée est directement appliquée au montant de l’impôt dû, dès l’année d’acquisition,à condition que la DAT* soit respectée.

Chaque contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt, à raison de 2 logements maximum, pour une même année d’imposition et dans la limite d’un prix d’acquisition total de 300.000 €. De plus, la réduction d’impôts Pinel Outre-mer est concernée par le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, qui est de 18.000 € par foyer fiscal.

Réductions d’impôts
Pinel Outre-mer
Economies réalisées
pour un investissement de 300 000 €
 23% sur 6 ans 69 000 €
 29% sur 9 ans 87 000 €
 32% sur 12 ans 96 000 €

Opérations éligibles à la défiscalisation Pinel Outre-mer

Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou assimilé (construction, remise à neuf, réhabilitation ou transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Le logement doit être situé dans une zone de tension du marché du logement. Un arrêté, publié ultérieurement, précise les zones géographiques concernées.

La réduction d’impôts liée au dispositif Pinel Outre-mer est conditionnée au respect des normes énergétiques (RTAADOM). Seuls les biens se situant à Mayotte sont exonérés de cette condition. Le décret du 5 juin 2013¹ fixe précisément les exigences de réglementation thermique, acoustique et d’aération à atteindre en Guyane, Martinique et à La Réunion, ainsi qu’à la Guadeloupe. Le décret du 14 août 2013¹ fixe quant à lui, les exigences spécifiques pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Les conditions de mise en location

Le propriétaire s’engage à mettre son bien immobilier en location nue à usage d’habitation principale, pendant une durée minimum de 6 ans. Le loyer perçu ainsi que les ressources du locataire ne devront pas être supérieurs à des plafonds fixés par décret. Le rapporteur général de la loi de finances pour 2013 a précisé que « les conditions prévues concernant le montant des loyers et les ressources des locataires seront adaptées par décret à chacun des territoires, puisque ceux-ci connaissent des situations très différentes ».

Il est possible de louer à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) sous réserve de respecter les autres conditions de revenus et de loyers.

Loyer maximum pour les baux conclus en 2017

Initié par les décrets 2013-474 puis 2013-749¹, le plafond de loyer est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que les indices des prix à la consommation, publié par l’INSEE pour les DOM ou par l’Institut territorial de la statistique dans les COM.

Pour les baux conclus en 2017, le plafond de loyer mensuel hors charges est fixé à 10,14 euros par mètre carré en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est de 12,55 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce plafond de loyer est ensuite corrigé par un coefficient multiplicateur favorisant les petites surfaces de logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante et arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans pouvoir excéder 1,20 :

Coefficient = 0,7 + (19 ÷ surface du logement)

Ainsi, pour l’année 2017, la location d’un logement de 50 m2 en Guadeloupe ne doit pas entrainer un loyer mensuel hors charges excédant 547,56 euros.

Revenu maximum des locataires pour les baux conclus en 2017

Les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Baux conclus en 2017
Composition du foyer locataire
Zone de location
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteSaint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonNouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
Personne seule27 499 €30 405 €
Couple36 724 €40 602 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge44 164 €48 829 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge53 315 €58 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge62 718 €69 344 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge70 683 €78 150 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 7 887 €+ 8 719 €
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-louis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Sainte-Clotilde
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: Girardin
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: saint-leu
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Pierre
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Louis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: La Possession
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Gilles-les-Bains
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Leu
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Sainte-Marie
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Sainte-Marie
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Leu
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Dumbéa sur mer
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Nouméa
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Nouméa
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Nouméa
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Nouméa
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Les Avirons
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Paul
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Denis
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Saint-Gilles-les-Bains
Lois: pinel-outre-mer
Type: pinel-outre-mer
Ville: Sainte-Anne
Lois: pinel-outre-mer

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